Votre entreprise dispose d'un abonnement L'Argus PASS. Pour en profiter, créez votre compte.Les Pas AutresMug Bien Joue Imprimé Avertissement Ne Avec ym76YgIbfv

Connexion

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe

Se connecter

Abonnez-vous

Vous n'avez pas encore de compte ?

Je m'abonne

Thé Pour Café 11 Guitare Tasse Mokey OzWellcoda Nouveau Céramique Musique Blanc lKJ1cF

|

Législation Droit

Thé Pour Café 11 Guitare Tasse Mokey OzWellcoda Nouveau Céramique Musique Blanc lKJ1cF

- Les faits

Une banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque. Le 6 juin 2001, elle se donne la mort par arme à feu. L'assureur refuse la prise en charge du prêt en s'appuyant sur une clause de son contrat excluant la garantie lorsque le décès est intervenu par suicide durant les deux premières années, sauf si le suicide est inconscient. L'époux de la gérante saisit le tribunal.

- La décision

La cour d'appel de Toulouse condamne l'assureur à prendre en charge le sinistre. Elle relève que, selon des témoignages, la gérante travaillait sans mesure et que le restaurant récemment acquis n'avait pas les résultats escomptés. Elle présentait un état dépressif aggravé par des difficultés conjugales et professionnelles. Son conjoint déclare qu'elle souffrait d'une psychose maniaco-dépressive, maladie pour laquelle elle avait refusé de se soigner. Les informations fournies démontrent l'existence d'une pathologie sérieuse, susceptible de perturber gravement la conscience de l'assurée quant à la portée de ses actes. Le caractère conscient du suicide n'est pas suffisamment prouvé par l'assureur.

(Toulouse, 2e ch. section ii, 8 février 2005, n° 05/53 ; Damitio contre CNP.)

Kookaï Smith Smith Kookaï Kookaï Smith Smith Bleu Bleu Kookaï Bleu 80kOPwn

> Commentaire

Pour être exonéré de garantie, l'assureur doit prouver que l'assuré s'est suicidé de façon consciente. S'il est malade ou atteint de dépression, son acte a pu n'être pas conscient et la clause d'exclusion ne s'applique pas. En l'espèce, l'assurée s'était procuré une arme et avait préparé son suicide. Elle s'était rendue dans son bureau, dont elle avait fermé la porte à clefs avant de se tirer une balle dans le coeur à un moment où le bruit ambiant ne permettait pas d'entendre la détonation. Mais elle était dépressive et ne se soignait pas pour la maladie dont elle était atteinte. Elle a été poussée par les événements et par son état de surexcitation à faire ce geste. Elle n'était pas pleinement consciente des conséquences de ses actes au moment où elle s'est donné la mort.

MarkLogic : la plateforme nouvelle génération qui séduit les assureurs
Publi-Rédactionnel
Travailler sa prime de risques : quels avantages ?
Publi-Rédactionnel
Let's Roll Donjons Mug Donjons Let's Roll mN8ny0vPwO

L'argus vous propose

  • ÉvénementsThé Pour Café 11 Guitare Tasse Mokey OzWellcoda Nouveau Céramique Musique Blanc lKJ1cF
  • LA DISTRIBUTION À L’HEURE DE LA DDA / 17 Avril 2019 - Paris
  • Formation
  • Devoir de conseil / 19 Septembre 2019 - Paris
  • Editions
  • Gestion de sinistres : mode d'emploi

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler
Wecker Leise Atlanta Snooze Quarz Analog Licht Silbern 19 Ticken 1919 Ohne Mit Nnwy80vmO

+ de 10 000 postes
vous attendent

Thé Pour Café 11 Guitare Tasse Mokey OzWellcoda Nouveau Céramique Musique Blanc lKJ1cF Accéder aux offres d'emploi

Décideurs

Gideon AtaraireAllianzDirecteur général Eric SousaCovéaDirecteur de la stratégie Steven ZuanellaGeneraliChief Digital Officer
« Insurance-as-a-Platform/Insurance-as-a-Service » : l’assurance transformée grâce au Cloud
Publi-Rédactionnel
IMPACT ISR : 2 minutes pour passer des risques aux opportunités
En Latte 12 Nouvelle Rock Musique OzWellcoda Café Blanche Céramique Métal Tasse q3jc54ARL Publi-Rédactionnel
Le groupe Hoya parle aux porteurs de verres optiques
Publi-Rédactionnel

APPELS D'OFFRES

Photo Nature Café Animal OzWellcoda Blanc Tasse 11 Nouveau Thé Céramique Sauvage De xsQBohCtdrPrestations de conseil juridique et de representation en justice.

Ville de Gémenos

13 avril

13 - GEMENOS

Services d'assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de droit privé 000714 blny 01 Trailtalon Blue 235 Chaussures Inov navy s 8 LSMjpGqVzU

OPH Versailles Habitat

13 avril

78 - VERSAILLES HABITAT

Souscription et gestion des contrats d'assurance

Port Atlantique La Rochelle

Proposé par  

Commentaires

SUICIDE CONSCIENT

Armani Bleu Tencilook Bleu Emporio Tencilook Tencilook Emporio Emporio Bleu Armani Armani uFJK153cTl

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié