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Législation Droit

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- Les faits

Une banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque. Le 6 juin 2001, elle se donne la mort par arme à feu. L'assureur refuse la prise en charge du prêt en s'appuyant sur une clause de son contrat excluant la garantie lorsque le décès est intervenu par suicide durant les deux premières années, sauf si le suicide est inconscient. L'époux de la gérante saisit le tribunal.

- La décision

La cour d'appel de Toulouse condamne l'assureur à prendre en charge le sinistre. Elle relève que, selon des témoignages, la gérante travaillait sans mesure et que le restaurant récemment acquis n'avait pas les résultats escomptés. Elle présentait un état dépressif aggravé par des difficultés conjugales et professionnelles. Son conjoint déclare qu'elle souffrait d'une psychose maniaco-dépressive, maladie pour laquelle elle avait refusé de se soigner. Les informations fournies démontrent l'existence d'une pathologie sérieuse, susceptible de perturber gravement la conscience de l'assurée quant à la portée de ses actes. Le caractère conscient du suicide n'est pas suffisamment prouvé par l'assureur.

(Toulouse, 2e ch. section ii, 8 février 2005, n° 05/53 ; Damitio contre CNP.)

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Pour être exonéré de garantie, l'assureur doit prouver que l'assuré s'est suicidé de façon consciente. S'il est malade ou atteint de dépression, son acte a pu n'être pas conscient et la clause d'exclusion ne s'applique pas. En l'espèce, l'assurée s'était procuré une arme et avait préparé son suicide. Elle s'était rendue dans son bureau, dont elle avait fermé la porte à clefs avant de se tirer une balle dans le coeur à un moment où le bruit ambiant ne permettait pas d'entendre la détonation. Mais elle était dépressive et ne se soignait pas pour la maladie dont elle était atteinte. Elle a été poussée par les événements et par son état de surexcitation à faire ce geste. Elle n'était pas pleinement consciente des conséquences de ses actes au moment où elle s'est donné la mort.

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