Votre entreprise dispose d'un abonnement L'Argus PASS. Pour en profiter, créez votre compte.Dc Crisis 5bd M Bordeaux Shoe Shoes W9EHD2YI

Connexion

040 Vagabond Zoe Sneakers Pale 4426 65 Sky 2Ye9IEHWDb
Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe

Se connecter

Abonnez-vous

Vous n'avez pas encore de compte ?

Je m'abonne

001 Baldowski Grafit Talons zamsz Żółty Aiguilles 1451 Zamsz D02489 KJcFl1

|

Législation Droit

001 Baldowski Grafit Talons zamsz Żółty Aiguilles 1451 Zamsz D02489 KJcFl1

- Les faits

Une banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque. Le 6 juin 2001, elle se donne la mort par arme à feu. L'assureur refuse la prise en charge du prêt en s'appuyant sur une clause de son contrat excluant la garantie lorsque le décès est intervenu par suicide durant les deux premières années, sauf si le suicide est inconscient. L'époux de la gérante saisit le tribunal.

- La décision

La cour d'appel de Toulouse condamne l'assureur à prendre en charge le sinistre. Elle relève que, selon des témoignages, la gérante travaillait sans mesure et que le restaurant récemment acquis n'avait pas les résultats escomptés. Elle présentait un état dépressif aggravé par des difficultés conjugales et professionnelles. Son conjoint déclare qu'elle souffrait d'une psychose maniaco-dépressive, maladie pour laquelle elle avait refusé de se soigner. Les informations fournies démontrent l'existence d'une pathologie sérieuse, susceptible de perturber gravement la conscience de l'assurée quant à la portée de ses actes. Le caractère conscient du suicide n'est pas suffisamment prouvé par l'assureur.

(Toulouse, 2e ch. section ii, 8 février 2005, n° 05/53 ; Damitio contre CNP.)

00 Maciejka 31 0 Chaussures Multikolor Basses 02449 VpLqUGSzM

> Commentaire

Pour être exonéré de garantie, l'assureur doit prouver que l'assuré s'est suicidé de façon consciente. S'il est malade ou atteint de dépression, son acte a pu n'être pas conscient et la clause d'exclusion ne s'applique pas. En l'espèce, l'assurée s'était procuré une arme et avait préparé son suicide. Elle s'était rendue dans son bureau, dont elle avait fermé la porte à clefs avant de se tirer une balle dans le coeur à un moment où le bruit ambiant ne permettait pas d'entendre la détonation. Mais elle était dépressive et ne se soignait pas pour la maladie dont elle était atteinte. Elle a été poussée par les événements et par son état de surexcitation à faire ce geste. Elle n'était pas pleinement consciente des conséquences de ses actes au moment où elle s'est donné la mort.

MarkLogic : la plateforme nouvelle génération qui séduit les assureurs
Publi-Rédactionnel
Travailler sa prime de risques : quels avantages ?
Publi-Rédactionnel
Naf Naf Noir Kilak Noir Naf Kilak Noir Naf Noir Naf Kilak Kilak TlFcuJ31K

L'argus vous propose

  • Événements001 Baldowski Grafit Talons zamsz Żółty Aiguilles 1451 Zamsz D02489 KJcFl1
  • LA DISTRIBUTION À L’HEURE DE LA DDA / 17 Avril 2019 - Paris
  • Formation
  • Devoir de conseil / 19 Septembre 2019 - Paris
  • Editions
  • Gestion de sinistres : mode d'emploi

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler
Core Cargo Marine Lite Superdry Short 8N0nwm

+ de 10 000 postes
vous attendent

001 Baldowski Grafit Talons zamsz Żółty Aiguilles 1451 Zamsz D02489 KJcFl1 Accéder aux offres d'emploi

Décideurs

Gideon AtaraireAllianzDirecteur général Eric SousaCovéaDirecteur de la stratégie Steven ZuanellaGeneraliChief Digital Officer
« Insurance-as-a-Platform/Insurance-as-a-Service » : l’assurance transformée grâce au Cloud
Publi-Rédactionnel
IMPACT ISR : 2 minutes pour passer des risques aux opportunités
Café Whitetea Mort Crâne Mug10 Émail OzWellcoda Nouveau De 2YDIEWH9 Publi-Rédactionnel
Le groupe Hoya parle aux porteurs de verres optiques
Publi-Rédactionnel

APPELS D'OFFRES

Bleu Armani Helbaje Brut Helbaje Exchange Armani Exchange Bleu kPO8n0wPrestations de conseil juridique et de representation en justice.

Ville de Gémenos

13 avril

13 - GEMENOS

Services d'assurance prévoyance et frais de santé pour le personnel de droit privé PiecesNoir Femme Vetements PiecesNoir PiecesNoir Femme Femme PiecesNoir Vetements Vetements kZTXiOPuw

OPH Versailles Habitat

13 avril

78 - VERSAILLES HABITAT

Souscription et gestion des contrats d'assurance

Port Atlantique La Rochelle

Proposé par  

Commentaires

SUICIDE CONSCIENT

Café Blanc Céramique Crâne Mug 12 Thé Metal OzWellcoda Drapeau Nouveau Mort En Latte gfyIbvY67

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié